1. Préambule
3. Illustration
4. Commande
5. Livraison
9. Rétractation
10. Prix
11. Paiement
12. Litiges
13. Garanties
15. Preuve
16. Conservation des échanges et archivage
18. Loi applicable et compétence
1. Préambule
Le présent site (ci-après désigné "le Site") est la propriété de la société Sibo Homeconcept qui détient notamment, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est interdite sans l'autorisation expresse et préalable de Sibo Homeconcept.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées "les CGV") sont conclues entre, d'une part, la société Sibo Homeconcept 396 La Place – 68910 Labaroche au capital de 50 000.00 € dont le siège social est situé 322 Plains Champs – 68910 Labaroche, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro de SIRET 493 057 319 00029 et numéro de TVA FR 54 493 057 319, ci-après dénommée " Sibo Homeconcept " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site ci-après dénommées "l'Utilisateur" ou " le Client".
Ces CGV s'appliquent à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Sibo Homeconcept se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande auront vocation à s'appliquer.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation d'une commande par le biais du présent Site implique l'acceptation sans réserve des présentes.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Sibo Homeconcept et son Client et prévalent sur toutes autres conditions.
Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l'usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des articles s'interdisent donc toute revente partielle ou totale de ceux-ci.
La mise en scène des produits représentée sur les photographies présentes sur le site n’a qu’un caractère illustratif. Néanmoins, les articles livrés au client seront conformes aux articles visibles sur celles-ci.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du site http://www.sibohomeconcept.fr) et son mot de passe, qui lui est strictement personnel.
Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme attestant, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Sibo Homeconcept confirme l'acceptation de la commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera définitive qu'à compter de la confirmation de la commande par Sibo Homeconcept.
Sibo Homeconcept se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sous réserve de notification préalable de ce Client.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, en cas d'erreur, notamment dans le libellé de ses coordonnées, Sibo Homeconcept ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Tout article momentanément indisponible sera précisé au Client sur la fiche produit à laquelle il aura accès avant toute passation de commande.
Délai de livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.sibohomeconcept.fr , ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse commande@sibohomeconcept.fr.
GLS :
A compter de la prise en charge par GLS, vous êtes livré en 24 à 48 h (hors samedi et dimanche pour des envois en France métropolitaine, hors Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
Dans le cas d'une livraison à domicile et en cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), le livreur de GLS dépose un avis de passage indiquant selon le cas la procédure pour redéfinir une date de livraison, ou l'adresse d'un point relais où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
Des données personnelles comme nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, seront transmises à la société GLS pour faciliter la livraison. GLS vous contactera par mail et par SMS la veille de la livraison vous informant du créneau horaire de leur passage. Vous aurez également la possibilité de modifier le rendez-vous initialement donné par GLS. Dans le cas d’une livraison en point relais, un délai de 10 jours vous est accordé pour récupérer votre colis, sans quoi, il sera retourné d’office à l’expéditeur.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit. Dans le cas où vous prendriez connaissance de ce litige réception après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse commande@sibohomeconcept.fr ou par téléphone au 03.89.78.91.10 dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement nous adresser votre protestation motivée par LRAR à Sibo Homeconcept – 396 la Place – 68910 Labaroche, et ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez-nous la signaler dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse commande@sibohomeconcept.fr ou par téléphone.
Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez-nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Zones géographiques couvertes
L'expédition des colis pourra s'effectuer en France métropolitaine, sauf Monaco, Corse, îles francophones (Iles de Ré, Iles d’Olairon).
L’expédition pourra également se faire dans tous les pays de l’Union européenne, dont la liste est annexée aux présentes ci- contre :
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Zone 1 |
Zone 2 |
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- Allemagne |
- Autriche |
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- Belgique |
- Danemark |
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- Luxembourg |
- Italie |
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- Pays-Bas |
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Pour une expédition hors UE, prendre contact directement avec la société Sibo Homeconcept, pour connaître les différents modes de livraison ou différents transporteurs.
Cependant, notre société rappelle à ses clients que :
L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires pour une bonne livraison.
Pour valider le type de livraison, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et portable auquel il est facilement joignable.
Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une refacturation aux frais réels de la nouvelle livraison. Le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
La société Sibo Homeconcept rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …). Dans le cas où de tels mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par notre société.
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6. Délais
Les délais maximums de livraison pour les articles disponibles en stock sont de 4 jours ouvrés, hors jours fériés et dimanche, pour une livraison à domicile en France métropolitaine et de 8 jours pour une livraison à domicile hors France métropolitaine. Ces délais ne sont pas contractuels. La société Sibo Homeconcept informera le Client de la date ou du délai de livraison au moment de la passation de la commande, ce qui lui sera ensuite confirmé par email une fois la commande passée.
La livraison sera effectuée par GLS en France Métropolitaine, Monaco et Iles françaises. Pour l’export, après étude tarifaire, une offre adaptée sera proposée.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Sibo Homeconcept se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.
Tarification livraison GLS France métropolitaine, Monaco + UE (liste détaillée des Zones en Alinéa 5 concernant la partie Livraisons):
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Poids (en kg) |
Prix client TTC France |
Prix client TTC Zone 1 |
Prix client TTC Zone 2 |
|
0 - 2 |
6.95 € |
13.30 € |
15.00 € |
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3 - 5 |
8.50 € |
15.20 € |
17.50 € |
|
6 - 10 |
9.90 € |
17.50 € |
20.70 € |
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11 - 15 |
11.50 € |
20.70 € |
24.90 € |
|
16 -20 |
12.20 € |
23.90 € |
29.00 € |
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21 - 30 |
13.20 € |
29.00 € |
35.50 € |
Pour toute commande, à destination de la France métropolitaine ou de l’étranger, dont le poids excède 30 kilogrammes, ladite marchandise sera transportée par palette et la livraison sera effectuée par le transporteur Transco/Ziegler, ou tout autre organisme désigné par Sibo Homeconcept pour s’y substituer.
8. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si, par contre, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser ; vous devrez pour cela nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
En cas de défauts apparents des marchandises livrées, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales. Les articles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation. Si le Client accepte une livraison et qu’il s’avère ensuite qu’il y a une casse ou un défaut dans le produit livré, le Client est invité à se rapprocher du service client de Sibo Homeconcept dans un délai de 48 heures suivant la livraison afin de lui notifier par écrit le problème.
Le remplacement de tout article constaté comme défectueux au moment de la livraison ne pourra se faire que sur présentation d'une photo de l'article concerné mettant en avant le défaut constaté. Pour toute question, merci de contacter directement le Service Consommateur au numéro fixe +33 389 789 110 (appel non surtaxé) ou par mail à contact@sibohomeconcept.fr .
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison associés
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne, ou contacter le Service Consommateur au numéro fixe +33 389 789 110 (appel non surtaxé) ou par mail à contact@sibohomeconcept.fr .
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation. Le Client ne peut renoncer de quelque manière que ce soit à ce droit. Le Client, souhaitant exercer son droit de rétractation, dispose du formulaire annexé aux présentes pour ce faire. En cas de demande d'échange ou de remboursement, il renvoie le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, preuve d’achat à l'adresse suivante :
Formulaire de rétractation à imprimer (voir au bas)
SIBO HOMECONCEPT
396 LA PLACE
68910 LABAROCHE
France
Il devra être procédé par le Client au retour des articles dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retour de l’article sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Sibo Homeconcept est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches articles ne comprend pas le transport. Sibo Homeconcept se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la passation de la commande sera seul applicable au Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que, les frais de transport
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Sibo Homeconcept.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou chèque.
Cartes bancaires acceptées : Cartes bleues / Visa / Mastercard
Paiement sécurisé avec CAISSE D’EPARGNE et Paypal
Le N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Toute confirmation de commande sera notifiée au Client après validation du paiement. En cas de refus de commande, le Client en sera également notifié, ainsi que du motif de refus.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sibo Homeconcept ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des articles commercialisés. La responsabilité de Sibo Homeconcept sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles.
En cas de difficultés, le Client est invité à se rapprocher de Sibo Homeconcept afin de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
Tous les articles sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Tout article vendu par Sibo Homeconcept au profit d’un acheteur non professionnel, bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales françaises en vigueur. Sibo Homeconcept ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception (si hors de France), la responsabilité de Sibo Homeconcept est systématiquement limitée à la valeur des articles mis en cause, valeur à sa date de vente.
Sibo Homeconcept ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Sibo Homeconcept est systématiquement limitée à la valeur des articles mis en cause, valeur à sa date de vente.
1. Garantie légale de conformité (Art. L211-1 à L211-4 du Code de la consommation).
Conformité des articles vendus : Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L211-4 du Code de la consommation, Sibo Homeconcept s’engage à livrer des articles conformes à ceux commandés. A défaut, Sibo Homeconcept est responsable des défauts lors de la livraison ainsi que de ceux résultant de l’emballage.
Conformément à l’article L211-5 du Code de la consommation, l’article vendu est réputé conforme lorsqu’il est soit :
- Propre à l’usage habituellement attendu d’un article similaire
- Qu’il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle
- Qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- Présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché le Client, connu du vendeur et accepté.
Exceptions :
Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.211-8 du Code de consommation dans les cas suivants : (i) lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, (ii) lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou (iii) lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en œuvre de la garantie de conformité :
Lorsqu’il y a défaut de conformité, Sibo Homeconcept propose au Client le remplacement de l’article ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
Rappel des textes applicables : Article L211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211- 5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
2.La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1649 du Code civil, Sibo Homeconcept est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Sibo Homeconcept n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Le Client a le choix entre (i) rendre l’article et se faire restituer le prix ou (ii) garder l’article et se faire rendre une partie du prix.
Vous pouvez contacter le Service Consommateur de Sibo Homeconcept : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au numéro fixe +33 389 789 110 (appel non surtaxé) ou par mail à contact@sibohomeconcept.fr .ou par courrier à l’adresse suivante : SIBO HOMECONCEPT, 396 la Place, 68910 LABAROCHE, France.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement empêche la validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Sibo Homeconcept en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@sibohomeconcept.fr . De plus, Sibo Homeconcept s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers autre que la société Sibo Homeconcept.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Sibo Homeconcept et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16. Conservation des échanges et archivage
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images ou photographies qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et/ou droit à l'image. Ils sont la propriété de Sibo Homeconcept ou de ses sociétés affiliées. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait pour toute personne extérieure à la société Sibo Homeconcept d'apposer, sans autorisation préalable, un lien hypertexte à destination du présent Site en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit. Une demande spécifique est nécessaire pour que les liaisons du type hypertextes vers le Site soient autorisées.
18. Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Adresse
Code postal / ville
N°Tél SIBO HOMECONCEPT
396 LA PLACE
68910 LABAROCHE
__________ (lieu), le ________ (date)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Rétractation suite achat à distance
Madame, Monsieur,
Suite à la commande passée le _______ (date), sur le site internet de votre société, www.sibohomeconcept.fr, dont la référence est la suivante : _____________ (n° de commande), je viens par le présent courrier exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation et aux conditions de retour de vos Conditions Générales de Vente. J'ai lors de cette commande requis la livraison des articles suivants (préciser la référence des articles retournés et leur quantité) que je souhaite dorénavant vous retourner :
- _____________________
- ______________________
- ______________________
Conformément aux dispositions légales, je dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de ma commande au cours duquel j’ai le droit de procéder sans motif au retour de mes achats.
Je vous retourne donc, à mes frais, la commande livrée le _________ (date de la livraison) et sollicite le remboursement des articles retournés.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- copie de la commande ou de la facture
- copie de la pièce d’identité
- articles retournés neufs, dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations